Démarches en ligne
Prendre RV pour un passeport ou une carte d’identité
Faire une demande de réservation de salle
Demander un arrêté de stationnement pour déménagement ou travaux
Demander une autorisation de pose de panneaux annonçant une manifestation
Payer mes factures en ligne (TIPI)
Fiche pratique
Contrat de vente et d'achat
Vérifié le 24/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un contrat prévoit un certain nombre de droits et d'obligations pour l'acheteur et le vendeur. L'acceptation du contrat (signature, paiement de tout ou partie du prix, début d'exécution des obligations,...) engage la responsabilité de chacun des contractants. La loi protège contre les clauses abusives et contre la multiplication des options dans un contrat.
-
Contrat : droits et obligations du vendeur et de l'acheteur
Ministère chargé de l'économie
-
Clauses abusives dans un contrat
Ministère chargé de l'économie
-
Protection contre la multiplication des options dans un contrat
Institut national de la consommation (INC)
Et aussi
-
Téléphone, internet ou télévision : conclusion du contrat
Argent - Impôts - Consommation