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Démarches en ligne



Prendre RV pour un passeport ou une carte d’identité

Faire une demande de réservation de salle

Billetterie en ligne

Demander un arrêté de stationnement pour déménagement ou travaux

Demander le contrôle de conformité des raccordements aux réseaux d’assainissement ou d’un dispostif d’assainissement non collectif dès lors que vous vendez votre bien (formulaire à remplir et à envoyer par mail à assainissement@morteau.org)

Demander une autorisation de pose de panneaux annonçant une manifestation

Télécharger le formulaire relatif à l’organisation d’un événement (hors sports) de moins de 1 500 personnes (vigipirate)

Payer mes factures en ligne (TIPI)

Fiche pratique

Litiges

Vérifié le 04/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La résolution amiable d'un litige entre le consommateur et le vendeur consiste à régler le problème sans avoir recours à la justice. Le professionnel doit informer le consommateur, dans tout contrat conclu par écrit, de la possibilité de recourir à des modes de règlement amiable. La médiation, la conciliation et la procédure participative sont les 3 modes de règlement à l'amiable. Le recours à l'un de ces 3 modes est obligatoire dans une première démarche de résolution d'un conflit.

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