Démarches en ligne
Prendre RV pour un passeport ou une carte d’identité
Faire une demande de réservation de salle
Demander un arrêté de stationnement pour déménagement ou travaux
Demander une autorisation de pose de panneaux annonçant une manifestation
Payer mes factures en ligne (TIPI)
Formulaire
Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie (Formulaire 13773*02)
Vérifié le 09/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour demander à l'officier d'état civil d'établir un acte d'enfant sans vie, vous devez lui transmettre la partie détachable du formulaire (partie inférieure).