Demande d’actes d’état civil
NOTICE D’INFORMATION
Les conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits avec filiation des actes de naissance et de mariage, prévues par le décret 62-921 du 3 août 1962, ont été modifiés par les articles 6 et 7 du décret 97-852 du 16 septembre 1997 (parution au Journal Officiel du 18 septembre 1997)
Désormais, vous devez préciser les nom et prénom usuel des parents de la personne dont l’acte est demandé, dans la mesure où ils figurent dans l’acte.
LES ACTES CONCERNÉS PAR LE DÉCRET SONT LES SUIVANTS :
- Copie intégrale ou extrait avec filiation de votre acte de naissance
- Copie intégrale ou extrait avec filiation de votre acte de mariage.
- Copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance de vos ascendants (parents, grand-parents), de vos descendants (enfants, petits-enfants, …) de votre conjoint si vous êtes marié(e), de la personne dont vous êtes le mandataire ou le représentant légal.
- Copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de mariage de vos ascendants (parents, grand-parents), de vos descendants (enfants, petits-enfants,…), de la personne dont vous êtes le mandataire ou le représentant légal.
- Extrait avec filiation de l’acte de naissance ou de mariage de la personne dont vous êtes l’héritier proche (si vous êtes par exemple, grand-père, grand-mère, mère, fils, fille, conjoint, frère ou sœur de la personne dont vous héritez).
En outre, les mineurs ne peuvent pas demander de copie intégrale ou d’extrait avec filiation de leur acte de naissance.
Merci de bien vouloir prendre en compte ces nouvelles dispositions réglementaires et de vous y conformer pour toute nouvelle demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation des actes de naissance ou de mariage.
