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Note d’information réglementaire sur les SIS

La demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Certains évènements peuvent faire l’objet, à la demande du maire de la commune impactée, d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

« Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises » (article L125-1 du code des assurances).

Comment ça marche ?

Les sinistrés doivent immédiatement signaler en mairie qu’ils ont subi des dommages liés à un événement et déclarer à leur assureur la nature des dommages subis, afin que soit déclenchée la procédure de constatation de l’état de catastrophe naturelle. Ils peuvent également fournir des photographies des dommages.
Ils doivent faire rapidement une déclaration :

manuscrite en mairie
en recommandée avec accusé de réception à leur compagnie d’assurances

La demande déposée auprès du maire de la commune doit être extrêmement précise dans les dates d’apparition et d’évolution du phénomène. Ce critère est impératif pour la prise en compte du dossier pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Le Maire recense ensuite l’ensemble des dégâts dans sa commune, établit un rapport descriptif de l’événement, situe les lieux touchés sur une carte de la commune, complète le formulaire de demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qu’il retourne ensuite à la Préfecture.

Les événements naturels couverts par la garantie catastrophes naturelles

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est sollicitée par les communes en fonction de la classification prévue dans le formulaire de demande communale.

La loi du 13 juillet 1982 prévoit que les personnes physiques ou morales victimes de catastrophes naturelles peuvent être dédommagées par leur société d’assurances pour les dommages qu’elles ont subis, listés ci-dessous :

Inondations par débordement de cours d’eau (en précisant le cours d’eau concerné)
Inondation par ruissellement et coulée de boue associée
Inondation par remontée de nappe phréatique
Mouvement de terrain
Sécheresse/réhydratation des sols
Affaissements dus à des cavités souterraines ou marnières sauf s’il s’agit de l’exploitation passée ou en cours d’une mine

Trois conditions sont alors nécessaires :

Avoir souscrit un contrat d’assurances pour les biens (garantie incendie ou multirisques habitation par exemple),
Que les dommages aient pour cause déterminante et directe l’intensité anormale d’un agent naturel,
Que l’état de catastrophe naturelle ait été constaté par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel.

Attention !

PAS D’ASSURANCE = PAS D’INDEMNISATION

Les biens non assurables ou non assurés ne peuvent faire l’objet d’une indemnisation même si l’état de catastrophe naturelle a été déclaré.

Les bénéficiaires et les biens concernés :

Toutes les personnes physiques ou morales, autres que l’État, peuvent bénéficier de la garantie catastrophes naturelles pour tous les dégâts causés à des biens assurables tels que :

Les habitations et leur contenu,
Les installations industrielles et commerciales et leur contenu,
Les bâtiments appartenant aux collectivités locales et leur contenu,
Les bâtiments agricoles (y compris les récoltes, machines ou animaux se trouvant à l’intérieur des dits bâtiments),
Les serres considérées en tant que bâtiment ou matériel (à l’exclusion toutefois des cultures contenues dans celles-ci),
Les véhicules,
Les accessoires et équipements automobiles si leur couverture est prévue dans la garantie de base,
Les clôtures, murs de soutènement ou fondations s’ils sont couverts par le contrat d’assurance,
Les forêts lorsqu’elles sont assurées par un contrat « dommages aux biens »,
Les frais de déblai, de démolition, de pompage et de nettoyage.

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